Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour le 22/02/2019

Mentions légales

Éditeur
Les sites www.devisprox.com, www.assurprox.com, www.creditprox.com, www.servicesprox.com, www.defiscprox.com, www.travauxprox.com, www.a-toute-berzingue.fr, www.loi-pinel-impots.com, www.rachat-de-pret.credit, www.mescreditsmoinschers.com et www.a-vos-cartons.fr sont la propriété exclusive de la société Devisprox.
- Siège social : 120 avenue du Général Leclerc 75014 Paris, France
- SAS au capital de 6 495 €
- Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 502 709 769.
- N° TVA intracommunautaire : FR 91502709769

La société DevisProx est Immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que courtier en assurance, Mandataire d’intermédiaire bancaire et services de paiement et Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement, sous le numéro 13001408 et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR , 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 - Email : bibli@acpr.banque-france.fr

Le directeur de la publication est Monsieur Gérald Loobuyck.

Hébergeur :
Les sites de la société DevisProx sont hébergés par Amazon
Adresse : Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F.Kennedy
L-1855 Luxembourg

Droits de propriété intellectuelle :
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, son, dessins, photographies, graphisme et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Éditeur.

La représentation, totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, et/ou des éléments y figurant, sans autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable. Toutes les demandes de reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion doivent être envoyées à l’adresse email rgpd@devisprox.com. De même, les bases de données d’informations sont protégées. Toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Les particuliers sont autorisés à utiliser le site dans un cadre strictement privé en respectant les conditions suivantes :
• le matériel imprimé ne peut être utilisé à des fins commerciales ;
• toute copie effectuée garde les mêmes droits de copyright que le matériel original ;
• la technologie et les procédés utilisés dans le site peuvent être sujets à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à DevisProx ;
• les images diffusées sur le site sont protégées et ne peuvent être reproduites sans le consentement écrit de leur propriétaire ;
• aucun logo ou aucune marque commerciale apparaissant sur le site ne peut être imprimé ou copié sauf en tant qu’illustration faisant partie d’un texte.


Conditions générales d'utilisation

Le service de mise en relation proposé par DevisProx est soumis aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous. DevisProx étant rémunéré par ses partenaires, le service de mise en relation est entièrement gratuit et sans engagement pour les Utilisateurs. L’accès au site et son utilisation signifient que vous en acceptez les termes sans réserve. Votre accord sur son contenu résulte de cette consultation sans que vous ayez besoin d’apposer votre signature manuscrite sur un document quelconque.

Article 1. Définitions
« Utilisateur(s) » : personne physique agissant pour son propre compte et pour ses besoins propres qui utilise les services de DevixProx.
« Partenaire(s)» : Professionnel du crédit, de l’assurance ou de la défiscalisation, ayant conclu un contrat de Partenariat avec DevisProx et référencé(s) en tant que tel(s) sur le Site.
« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées directement par DevisProx exclusivement sur le Site.
« Site » : Site web exploité par DevisProx accessible à l’adresse www.devisprox.com.
« Données » : ensemble des informations (données chiffrées, coordonnées géographiques, revenus…) quelle qu’en soit la nature que l’Utilisateur indiquera dans les formulaires proposés sur le Site.
« Données personnelles » : toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, selon la définition donnée par le Règlement 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles


Article 2. Description du service
2.1 - Par l’intermédiaire du Site, DevisProx propose à ses Utilisateurs de les mettre en relation avec tout ou partie de ses Partenaires, professionnels de l’assurance, du crédit (sociétés de courtage, établissements de crédit, compagnies d’assurance) et de la défiscalisation, afin que les Utilisateurs puissent, par la suite, comparer objectivement par leurs propres moyens les informations et offres qu’ils recevront des Partenaires. Le Site propose aux Utilisateurs l’accès à plusieurs formulaires établis par nature de prestation. Les Partenaires adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l’Utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire.
2.2 - Les services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques agissant pour leur propre compte et pour leurs besoins propres. Les professionnels ne peuvent donc bénéficier des services proposés. Ces services sont gratuits et sans engagement.

Article 3. Collecte des données personnelles
Le Site www.devisprox.com collecte des données personnelles sur les Utilisateurs :
• Pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes
• Par le biais de "formulaires", pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à lettres électronique ou téléphone certaines informations ou annonces provenant de Devisprox.com ou de ses partenaires désignés par ses soins.
• Par le biais de " formulaires " pour transmettre des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par DevisProx
Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel et leur protection, veuillez cliquer ici.

Article 4. Utilisation des cookies
Un cookie est un fichier informatique enregistré sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation des pages de nos sites depuis un accès internet. Un cookie contient notamment un numéro codé unique, attribué de manière aléatoire et ayant une durée de vie limitée. Il enregistre des informations de façon anonyme qui ne permettent pas de vous identifier personnellement. Pour en savoir plus sur la politique cookie, cliquer ici.

Article 5. Accès et disponibilité
L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à DevisProx.

À ce titre, DevisProx ne peut garantir que le Site fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :
• Mauvaise utilisation du site du fait d’un équipement inadapté ;
• Dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès Internet ;
• Encombrement du réseau Internet ;
• Force majeure ou d’évènements hors du contrôle de DevisProx.
Afin d’assurer un service de qualité, DevisProx se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies autres qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher son fonctionnement normal.

Article 6. Responsabilité
6.1 - L’Information donnée par DevisProx aux Utilisateurs, sur le Site, a pour objet de fournir les premiers renseignements en la matière à l’Utilisateur. Cette information est par nature non exhaustive et ne dispense de recourir, au besoin, aux conseils de professionnels. L’Utilisateur est donc invité à approfondir ses recherches.
6.2 - DevisProx se positionne exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d’une part, et les Partenaires d’autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers. Le rôle de DevisProx consiste seulement dans la transmission aux Partenaires derniers des coordonnées des Utilisateurs ayant manifesté leur souhait d’être mis en contact avec ces derniers en remplissant un ou plusieurs des formulaires proposés sur le Site. L’Utilisateur reconnaît notamment que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre d’assurance, de crédit ou de défiscalisation à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Service, DevisProx ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où le Partenaire ne serait en mesure de soumettre aucune offre à l’Utilisateur.
6.3 - L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes de devis, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres d’assurances, crédits et de défiscalisation proposées reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.

Article 7. Divers
7.1 - Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.
7.2 - L’Utilisateur est informé que DevisProx pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Dès leur publication sur le Site, les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
7.3 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.