La directive de distribution d'assurances (DDA) a été adoptée par le parlement européen le 20 janvier 2016. Son rôle est d'uniformiser la réglementation de la distribution des produits d'assurance pour garantir et renforcer la protection des consommateurs dans l'UE. La transposition de la DDA dans le droit français doit avoir lieu avant le 28 février 2018. Quels sont les changements induits par cette directive européenne dans le fonctionnement de la profession de courtier en assurance ?
Renforcement du devoir de conseil
Le devoir de conseil fait partie intrinsèque des obligations du courtier en assurance. La DDA a pour but, entre autres, de réglementer les pratiques commerciales en renforçant le devoir de conseil. La directive exprime les principes directeurs du métier de courtier en assurance, à savoir exercer de manière loyale, honnête et professionnelle dans le meilleur intérêt des clients.
L'information précontractuelle sera standardisée et prendra la forme d'un document d'information normalisé, simple, compréhensible, et sans jargon technique inutile, pour faciliter la prise de décision du client en toute connaissance de cause, sans qu'il y ait comparaison avec d'autres produits.
La vente en ligne va évoluer et avec elle la question du recueil des besoins du client. Celui-ci devra se faire beaucoup plus précis et plus complet. On pense par exemple à l'assurance santé complémentaire dont la souscription digitalisée devra être accompagnée d'un formulaire ultra détaillé, à défaut d'être exhaustif, des besoins du client pour que l'offre soit réellement adaptée à sa situation.
Obligation de formation
Cette formalisation du conseil adapté va modifier la pratique, obligeant les entreprises d'assurance à un devoir de formation dont le quota minimum est fixé à 15 heures annuelles par la DDA. Obligation que la plupart des grandes sociétés remplissent déjà, notamment auprès de leurs personnels commerciaux, mais à laquelle les petites structures, en particulier les courtiers de proximité, auront des difficultés à se conformer.
La DDA génère une angoisse légitime chez les acteurs de l'assurance, en premier lieu les courtiers, qui sont incapables aujourd'hui de savoir s'ils pourront se mettre en conformité.
En rendant obligatoire le conseil formalisé, la directive engage la responsabilité du distributeur, faisant converger les pratiques commerciales des assureurs vers celles des banquiers.
Source : InsuranceSpeaker, blog assurance des consultants Wavestone