Le projet de loi de finances 2011 et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale bouleversent la donne en matière d'immobilier. Les candidats à l'achat immobilier auront d'autres alternatives à partir de janvier 2011. Les investisseurs en logement locatif feront face à un dispositif plus restrictif, et la fiscalité des plus-values immobilières est remaniée. Par ailleurs les louables intentions au profit des équipements d'énergie renouvelable sont quelque peu mises à l'épreuve avec la réduction du crédit d'impôt. Revue de détails.
Investissement immobilier :
Plusieurs niches fiscales sont concernées, de l'investissement en immobilier de loisirs ou en résidence hôtelière (loi Bouvard pour les LMNP, location en meublé non professionnelle) en passant par l'investissement outre-mer (loi Girardin) ou encore l'investissement locatif neuf (loi Scellier). Les réductions d'impôt devraient être rabotées à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la validation par le vote des parlementaires. Rien n'est encore définitif.
Accession à la propriété :
Les 3 principales mesures existantes, le Pass-Foncier, le prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, sont supprimées pour créer un seul dispositif, le PTZ + ou prêt à taux zéro plus. Il s'agit de la mesure phare du gouvernement qui espère à terme augmenter le nombre de propriétaires. Le prêt gratuit sera attribué sans condition de ressources, en revanche le montant dépendra de plusieurs facteurs comme la zone géographique et son niveau de prix des logements, le nombre de personnes prévues dans le logement, le caractère neuf ou ancien du bien, de même que sa classification énergétique. Les régions où la demande en logement est forte seront favorisées.
Investissement en équipement énergie renouvelable :
On sait déjà que le crédit d'impôt sur l'équipement photovoltaïque a été revu à la baisse, baisse aussitôt mise en application dès le 29 septembre dernier : l'aide est réduite de moitié, soit 25% au lieu de 50% des dépenses (limitées de surcroît à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple) sont prises en compte. Par ailleurs, les zones outre-mer ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses en équipement solaire. L'engouement pour le solaire est jugé trop rapide par le gouvernement et dû principalement à l'augmentation en juillet 2006 du tarif de rachat du kWh (de 0,15€ à 0,60€). Une aubaine pour la filière photovoltaïque française qui monte aujourd'hui au créneau et réclame des mesures moins radicales pour laisser le temps aux entreprises de s'organiser. L'Etat souhaite en effet freiner les importations de matériaux essentiellement fabriqués en Chine pour favoriser le développement industriel local.
Plus-values immobilières :
Pas de changement pour la résidence principale qui continue à être exonérée d'impôt sans condition de durée d'occupation. Pour les biens secondaires, le taux forfaitaire de 16% passe à 17%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 12,1%. Mais l'abattement fiscal de 10% au-delà de la cinquième année perdure, l'exonération est donc toujours possible après 15 ans.
