Mentions légales et Conditions générales d'Utilisation

Mise à jour le 03/05/2019

Mentions légales

Éditeur
Le site http://www.devisprox.com/pro est la propriété exclusive de la société Devisprox.
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Le directeur de la publication est Monsieur Gérald Loobuyck.

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Les Utilisateurs et Membres sont autorisés à utiliser le site dans un cadre strictement privé en respectant les conditions suivantes :
• le matériel imprimé ne peut être utilisé à des fins commerciales ;
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• aucun logo ou aucune marque commerciale apparaissant sur le site ne peut être imprimé ou copié sauf en tant qu’illustration faisant partie d’un texte.


Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive et sans restriction entre DevisProx et tout Utilisateur du Site. L’utilisation des Services est subordonnée à l’application de plein droit des présentes CGU et de la Charte de confidentialité des données.

Le Site
www.devisprox.com/pro est réservée aux professionnels en assurance, financement, gestion de patrimoine et autres services.

Article 1. Définitions

« Site » : désigne le web de la société DevisProx accessible à l’adresse www.devisprox.com/pro.

« Utilisateur(s) » :  désigne tout internaute du site agissant pour son activité professionnelle.

« Partenaire(s) » : désignent tout professionnel avec lequel DevisProx entretient des relations contractuelles afin d’apporter des services et/ou informations complémentaires aux particuliers et/ou entreprises dans les domaines suivants : financement, défiscalisation, assurance, gestion de patrimoine et services.

« Membre(s) » : désigne tout Utilisateur identifié sur le site suite à la création d’un compte.

« Services » : ensemble des services proposés directement par DevisProx exclusivement sur le Site. 

« Données personnelles » : toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, selon la définition donnée par le Règlement 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles.


Article 2. Description du Service et d’accès avec compte


2.1 – DevisProx propose à des particuliers et/ou entreprises de les mettre en relation avec l’ensemble (ou une partie) de ses Partenaires en fonction de leur projet en matière d’assurance, de financement, de défiscalisation ou de services. Les Partenaires leur adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre sur la base des renseignements fournis par ces derniers dans le formulaire préalablement rempli. 

2.2 - Pour s’inscrire et devenir Membre, l’Utilisateur peut créer un compte nominatif de sa propre initiative. Le Membre s’engage à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable, majeur et inscrit à la Chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés. Il accepte de plein droit les présentes CGU. Les Utilisateurs s’engagent à transmettre des informations exactes sur leur situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement sur leur espace personnel.

2.3 - La création de compte permet de consulter, en plus des fonctionnalités de base, les différentes offres de services proposées par DevisProx. Ces offres visent à développer leur activité par l’envoi ou la réception de fiches qualifiées correspondants à leurs attentes professionnelles.

2.4 - Lors de la création du compte, il est requis de l’Utilisateur d’indiquer sa famille de métier, son code postal professionnel, le nom de l’entreprise, sa civilité, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe sécurisé.

2.5 - L’Utilisateur et/ou le Membre pourra, au moment de la création de son compte, recevoir par e-mail des alertes d’information de la part de DevisProx. Il pourra à tout moment y mettre terme en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’e-mail.

2.6 - La création d’un compte nominatif est gratuite pour les Utilisateurs et Membres. Lors de la création du compte, il est requis de l’Utilisateur d’indiquer son secteur d’activité, le nom de l’entreprise, son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe sécurisé.


Article 3. Collecte des données personnelles


Le Site
www.devisprox.com/pro collecte des données personnelles sur les Utilisateurs :
• Pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web
• Par le biais de "formulaires", pour mieux connaître les Utilisateurs, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur e-mail ou téléphone certaines informations ou annonces provenant de Devisprox.com/pro.
Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel et leur protection, veuillez 
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Article 4. Utilisation des cookies


Un cookie est un fichier informatique enregistré sur l’ordinateur de l’Utilisateur à l’occasion de la consultation des pages de nos sites depuis un accès internet. Un cookie contient notamment un numéro codé unique, attribué de manière aléatoire et ayant une durée de vie limitée. Il enregistre des informations de façon anonyme qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur personnellement. Pour en savoir plus sur la politique cookie, 
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Article 5. Accès et disponibilité


L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à DevisProx. 

À ce titre, DevisProx ne peut garantir que le Site fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :
• Mauvaise utilisation du site du fait d’un équipement inadapté ;
• Dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès Internet ;
• Encombrement du réseau Internet ;
• Force majeure ou d’évènements hors du contrôle de DevisProx.

Afin d’assurer un service de qualité, DevisProx se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies autres qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher son fonctionnement normal.


Article 6. Responsabilité 


6.1 - L’Information donnée par DevisProx aux Utilisateurs, sur le Site, a pour objet de fournir les premiers renseignements en la matière à l’Utilisateur. Cette information est par nature non exhaustive. L’Utilisateur est donc invité à approfondir ses recherches. 

6.2 - En aucun cas, l’Utilisateur et/ou Membre ne doit divulguer ses données identifiantes à un tiers. L’Utilisateur et/ou Membre est seul responsable de l’accès aux Services via son compte, sauf s’il démontre clairement que l’utilisation frauduleuse ne lui est pas imputable.

6.3 - L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à ses propres fins et à fournir des informations correctes, réelles et actualisées. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à informer la Société DevisProx de toute modification de données.

6.4 - Toute utilisation abusive des Services et du Site DevisProx.com/pro fera l’objet de poursuites judiciaires.



Article 7. Divers
 
7.1 - Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties. 


7.2 - L’Utilisateur est informé que DevisProx pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Dès leur publication sur le Site, les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci. 


7.3 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.