Conditions Générales

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PROTOCOLE DE PARTENARIAT DU SERVICE DevisProx


ARTICLE 1 - Définitions


Le présent Protocole de Partenariat s'appliquent, sans restriction ni réserve aux conditions de souscription du Service DevisProx, de la SARL DevisProx.
Ce Protocole de Partenariat est accessible à tout moment sur le site internet https://www.devisprox.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL DevisProx constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
La SAS DevisProx (ci-après « DevisProx »), au capital social de 6.495EUR immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 502 709 769, dont le siège social est situé 120 avenue du Général Leclerc 75014 Paris, est l'éditeur des sites AssurProx.com et CreditProx.com.
DevisProx est le site internet permettant au Partenaire de souscrire aux offres de DevisProx et à l'Utilisateur de faire enregistrer ses demandes.
Le Partenaire est toute personne physique ou morale, et son personnel, créant un compte partenaire sur le site DevisProx (ci-après « Compte DevisProx ») et souscrivant auprès de DevisProx à une offre de services détaillés dans le Formulaire d'inscription joint aux présentes Protocole de Partenariat. Le Partenaire reconnaît agir en qualité de professionnel, domicilié sur le territoire de l'Union européenne.
L'Utilisateur des sites DevisProx est toute personne physique ou morale, ayant des besoins en matière d'assurances et de produits financiers.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION


2.1 Formulaire d'Inscription

Afin de bénéficier des services des sites DevisProx, le Partenaire doit remplir un Formulaire d'inscription, le parapher sur chacune des pages, le dater, le signer et apposer éventuellement son tampon, après avoir pris connaissance du présent Protocole de Partenariat paraphé également sur chacune des pages. Le Formulaire d'inscription et le Protocole de Partenariat doivent être acceptés sur le site (acceptation électronique) ou paraphés et signés en deux exemplaires originaux afin que chaque partie puisse disposer d'un exemplaire original.
Toute inscription agréée par DevisProx donne droit à la création d'un Compte DevisProx sur le site, permettant ensuite d'avoir accès aux demandes et aux données des Utilisateurs.
Le Partenaire s'engage à ne transmettre à DevisProx, sur le site DevisProx, que des informations exactes et sincères vérifiables et à les modifier dès qu'une correction s'impose. DevisProx se réserve le droit de refuser dès la demande d'inscription ou d'annuler à tout autre moment, l'inscription d'un Partenaire ayant donné des informations inexactes.

2.2 Création d'un Compte DevisProx

Afin de sécuriser l'accès au Compte DevisProx, le Partenaire doit choisir des codes d'accès, à savoir : un Identifiant correspondant à une adresse électronique valide et un Mot de passe confidentiel, librement modifiables par le Partenaire.
Ces éléments d'identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Prestataire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, DevisProx ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte DevisProx du Partenaire.
Toutefois, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du site DevisProx, DevisProx peut utiliser les codes d'accès du Prestataire. Dans ce cas, DevisProx s'engage à veiller à la confidentialité des codes d'accès.

2.3 Accès aux services du site DevisProx

Via DevisProx, le Partenaire a accès à un service de communication d'informations concernant les prospects et des demandes de devis réalisés par les Utilisateurs du service DevisProx.
Le Partenaire a accès à une Zone Privée sur le site DevisProx, qui lui permet d'enregistrer des informations personnalisées tels que ses caractéristiques et ses demandes, et les modifier.
En fonction des informations personnalisées enregistrées sur le site DevisProx par le Partenaire et les Utilisateurs, DevisProx communique au Partenaire une ou plusieurs demandes de devis d'Utilisateurs, en matière d'assurance et de produits financiers, et leurs coordonnées.

2.3.1 Saisie des Données

Le Partenaire saisit les différentes données qu'il souhaite voir diffusées par l'intermédiaire du service DevisProx. Le Partenaire indique la durée selon laquelle les Données doivent être diffusées par le service DevisProx. Cette durée peut être modifiée voire supprimer par le Partenaire, par l'intermédiaire de son propre Compte DevisProx.
Ces Données doivent être saisies selon les règles prescrites du site DevisProx. A défaut les Données ne pourront être validées et ne pourront être diffusées.
Toute Donnée périmée doit être supprimée par le Partenaire qui la saisit, afin que le site DevisProx ne diffuse que des informations valables.

2.3.2 Paramétrage des Données

Le Partenaire peut également paramétrer ses Données et mettre en veille son Compte DevisProx. DevisProx conseille, gratuitement, à titre purement indicatif, le Partenaire pour l'utilisation et le paramétrage du Compte/Service DevisProx. Mais les conseils prodigués par DevisProx ne sauraient engager sa responsabilité.

2.4 Fourniture du service du site DevisProx

La fourniture de service via le site DevisProx est une obligation de moyens à la charge de DevisProx, qui implique que DevisProx met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleurs conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence du site DevisProx. Toutefois, le réseau internet pouvant être instable, DevisProx ne peut garantir un fonctionnement permanent, tous les jours de l'année, de jour comme de nuit, du Service sur le site DevisProx.
Afin d'assurer la qualité du Service sur le site DevisProx, les opérations de maintenance ou de réactualisation technique, pouvant entraîner des coupures d'accès au Service du site DevisProx, effectuées par DevisProx, ne peuvent engager sa responsabilité.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE


3.1 Utilisation du Service DevisProx

Le Partenaire s'engage à utiliser le Service DevisProx conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, en excluant toute redistribution vers des tiers de demandes ou informations auxquelles il a eu accès via le Service DevisProx, de façon loyale et honnête et jamais au détriment de la commercialité, de l'image et de l'entité DevisProx.
Le Partenaire s'engage à ne diffuser que des Données exemptes d'erreurs et licites. En outre, toute Donnée étant diffusée par le Service DevisProx de DevisProx, sans vérification préalable par DevisProx, aucune Donnée ne doit porter atteinte aux droits des tiers, ni contrevenir ni encourager à contrevenir aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, ainsi qu'à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Enfin, le Partenaire s'engage à ne pas effectuer d'opération disproportionnée, en utilisant ou en téléchargeant des données trop lourdes pour le site DevisProx et qui pourrait nuire au bon fonctionnement du site DevisProx.

3.2 Propriété intellectuelle

Le Partenaire s'engage à respecter toute oeuvre faisant l'objet d'une protection des droits d'auteur codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle ou prévue par les textes nationaux et internationaux en vigueur et à ne reproduire de textes, fichiers, photos, sons ou vidéos qu'avec l'accord exprès de son auteur ou de ses ayant- droits.

3.3 Protection des données informatiques

Le Partenaire s'engage à vérifier régulièrement que chacune de ses connexions sur le site DevisProx est exempte de tout virus, en utilisant des antivirus à jour et efficaces pour éviter toute contamination du site DevisProx et à veiller à ne pas nuire au bon fonctionnement du site DevisProx.
De son côté, DevisProx met tout en oeuvre pour que ses systèmes de protection antivirus soient en mesure d'éviter toute contamination, mais ne peut garantir qu'aucun virus n'infiltrera le site DevisProx.
Le Partenaire s'engage également à informer son conseiller DevisProx, par tout moyen, dès qu'il en a connaissance, de sa propre contamination par un virus ou de tout dysfonctionnement du site DevisProx, lié à un virus.

3.4 Garanties

Le Partenaire s'engage à garantir, indemniser et relever DevisProx de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation faisant suite à une action engagée par un tiers à l'encontre de DevisProx en raison des Données diffusées sur les sites DevisProx par DevisProx, ou des conditions d'utilisation par un tiers des informations et de toute donnée nominative apparaissant sur le site DevisProx.

ARTICLE 4 - GESTION DES SITES DevisProx


4.1 Gestion du système informatique

DevisProx s'engage à réaliser l'archivage des formulaires d'inscription, des formulaires de demande de devis, des transmissions de ces formulaires au Partenaire et des factures, afin que tous ces documents soient effectués sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.

4.2 Conservation des documents

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de DevisProx ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils sont considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Partenaire et DevisProx.

4.3 Gestion des Données des Utilisateurs

DevisProx met à disposition du Partenaire les formulaires de demandes de devis remplis par les Utilisateurs sur les sites DevisProx, dans le cadre de leur besoin en matière d'assurance et de produits financiers.
DevisProx s'efforce de transmettre au Partenaire des formulaires de demande de devis aux contenus pertinents et exploitables, après avoir effectué un premier filtrage informatique des devis, permettant d'écarter tout formulaire indésirable.
Toutefois, DevisProx ne peut garantir l'exactitude et la pertinence des contenus des formulaires de demandes de devis remplis par les Utilisateurs.

4.4 Gestion des Données du Partenaire

DevisProx peut modifier la présentation des Données, suspendre ou interrompre la diffusion des Données sur le site DevisProx de tout ou partie des Données, sans préavis, et sans engager sa responsabilité ni être redevable de dommages intérêts envers qui que ce soit, dans les cas suivants :
-lorsque DevisProx considère qu'une ou plusieurs Données contreviennent à l'une des dispositions des présentes Protocole de Partenariat ou seraient susceptibles de porter atteinte à une disposition légale ou réglementaire nationale ou internationale en vigueur ;
-en cas d'injonction par les pouvoirs publics ;
-si un tiers, lésé, en fait la demande ;
-en cas de retard de paiement ;
-en cas de force majeure.

4.5 Circulation des Données

DevisProx mutualise les informations concernant un prospect et les formulaires de demande de devis adressés au Partenaire, en toute équité. Ainsi, toute information est envoyée, simultanément, à une sélection de 4 Partenaires répondant aux critères sélectionnés par les Utilisateurs, afin que ces derniers puissent comparer les offres faites par les Partenaires.
Toutefois, DevisProx se réserve la possibilité de pouvoir donner l'exclusivité de certaines informations et formulaires de demande de devis à un Partenaire.

4.6 Protection des Bases de données

L'ensemble des Sites DevisProx, ainsi que tout élément informatique, technique, corporel ou incorporel s'y rattachant constituent les Bases de données du Site.
Ces Bases de Données sont la propriété de DevisProx et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du droit d'auteur et toute autre disposition nationale et internationale en vigueur notamment la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection légale de bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 et codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, DevisProx, en tant que producteur de la Base de données interdit l'extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de celle-ci, sans son autorisation expresse et préalable.
Le Partenaire s'engage à utiliser les données de la Base de données dans le strict cadre de la consultation du site internet et de l'utilisation du service DevisProx et s'interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer notamment, de façon permanente ou provisoire, pour tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données contenues dans la Base de données.

ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE


DevisProx ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect résultant des données transmises par le Partenaire et diffusées par le site DevisProx, ainsi que de l'utilisation pouvant en être faite par les tiers.
DevisProx ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte, l'altération, la destruction de transmissions et de données ou de biens immatériels ou de tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de la connexion, de l'utilisation ou de l'impossibilité de connexion ou d'utilisation du Service DevisProx sur le site DevisProx ou encore de la suppression ou de l'altération des transmissions de données du Partenaire ou encore de l'impossibilité du Service DevisProx à stocker les Données du Partenaire ou de l'Utilisateur.
DevisProx ne peut garantir la conclusion de contrats de prêt ou d'opération financière entre le Partenaire et un ou plusieurs Utilisateurs. En effet, la mission de DevisProx se limite à mettre à disposition du Partenaire les demandes des Utilisateurs et de présenter les Données des offres du Partenaire aux Utilisateurs. DevisProx ne peut être recherché en cas d'incapacité des Utilisateurs à contracter ou d'insolvabilité des Utilisateurs.

ARTICLE 6 - DUREE ET RESILIATION


L'inscription au Service DevisProx est prévue pour une durée indéterminée.
Le Partenaire peut mettre fin à l'Inscription à tout moment, par la clôture du Compte DevisProx. Dans ce cas, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
DevisProx peut mettre fin à tout moment au site DevisProx, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Partenaire une quelconque indemnité que ce soit.
En cas de force majeure, DevisProx peut, sans délai, suspendre temporairement ou définitivement l'Inscription au Service DevisProx.
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, n'ayant pas été réparé dans un délai de 24heures, à compter de la réception d'un courrier électronique lui notifiant son manquement, DevisProx pourra rendre inactifs les éléments personnels d'indentification, suspendre l'envoi de demandes d'Utilisateurs au Partenaire tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l'Inscription au Compte DevisProx.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES


7.1 Tarifs

Les tarifs des prestations réalisées par DevisProx sont consultables sur le site internet https://www.devisprox.com/pro da ns la rubrique Tarifs de la Zone Privée.
L'inscription sur le Compte DevisProx est gratuite.
Le coût de la redevance mensuelle de l'utilisation du Service DevisProx varie en fonction du nombre de formulaires de demandes de devis, non contestés et dont la contestation a été acceptée par le Service DevisProx, transmis au Partenaire pendant un mois.
La contestation des formulaires de demandes de devis est réalisée par le Partenaire à réception des formulaires transmis par le service DevisProx. En se connectant à sa Zone Privée sur son compte DevisProx, le Partenaire peut effectuer les contestations des formulaires, pendant un délai de 5 jours, dès réception.

7.2 Règlement

La facture mensuelle est émise chaque 15 du mois suivant la transmission de formulaires au Partenaire par le Service DevisProx. Elle est envoyée par courrier électronique ou par poste au Prestataire.
Le paiement doit avoir lieu dans les trois jours suivant réception de la facture. Le paiement s'effectue en euros.
Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire.
En cas de retard dans le paiement de la facture, le taux d'intérêt de retard, exigible le jour suivant la date de règlement, est fixée à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. En outre, DevisProx se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la transmission des Données sur le site DevisProx, en cas de retard de paiement et/ou de résilier l'Inscription au Compte DevisProx du Partenaire.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


DevisProx est propriétaire de toutes les données de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site. Ces données sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres dispositions nationales et internationales en vigueur.
Tout tiers ayant été expressément autorisé par DevisProx peut exploiter les données ci-dessus énoncées.
En sa qualité d'Editeur de Site, DevisProx consent au Partenaire un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
Sans autorisation expresse de DevisProx, le Partenaire s'interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charge graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
Le Partenaire déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des données intégrées dans les Données diffusées par le site DevisProx.
Pour toute création de lien hypertexte d'un site internet vers le site DevisProx, pour citer DevisProx, ses noms (dénominations sociales et nom commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur, le Partenaire doit obtenir l'autorisation écrite et préalable de DevisProx.
Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, DevisProx est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée du contrat, à titre gratuit et sans restriction géographique, à reproduire et utiliser non exclusivement toutes les Données transmises par le site DevisProx, pendant la durée de l'Inscription au Compte DevisProx, pour tous supports de communication et d'information, pour tous les site sous licence DevisProx.
Par acceptation des présentes Protocole de Partenariat, DevisProx est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée de l'Inscription, à titre gratuit et sans restriction géographique à reproduire et utiliser de façon non exclusive les noms (dénomination sociale, noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cette relation commerciale, afin que DevisProx puisse les utiliser dans toute opération visant à promouvoir sa politique commerciale, notamment les annonces, les communiqués de presse, les plans de développement, les documents marketing sur tout site sous licence DevisProx.
Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, DevisProx est autorisé par le Partenaire à créer des liens hypertexte du site DevisProx vers ceux du Partenaire.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Prestataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par DevisProx.
Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Les données personnelles concernant le Partenaire collectées sur le site DevisProx par DevisProx ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers. Les données du Partenaire seront utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre du Compte DevisProx.
En revanche, les coordonnées des Utilisateurs des Sites DevisProx pourront être transmises aux seuls Partenaires de DevisProx. Par conséquent, le Partenaire s'engage à n'utiliser les données nominatives contenues dans les formulaires de demandes de devis que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE


Les parties sont exonérées de tout engagement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire de toute circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires pour causes de guerre déclarée ou non, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La partie empêchée devra faire tout c qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de cette circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée.
Si cet état devait se prolonger plus de 2 mois, la relation contractuelle serait résiliée de plein droit.

ARTICLE 11 - CORRESPONDANCE AVEC DevisProx


Toute correspondance peut s'effectuer à partir de la rubrique «Contact» sur le site internet DevisProx, à partir du Compte DevisProx du Prestataire.
Les parties peuvent également communiquer par téléphone ou par courrier postal. Chaque partie devant communiquer à l'autre le numéro de téléphone et l'adresse postale destinées à recevoir les correspondances orales et/ou écrites.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE DROIT ET TRANSFERT DE PROPRIETE


Pour réaliser les opérations suivantes, le Partenaire devra informer DevisProx au moins 1 mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes : -transfert par le Partenaire, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Protocole de Partenariat, quelle qu'en soient les modalités ;
-transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de la société du Partenaire, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, cession de parts ou d'actions, fusion, absorption...).
La substitution par tout tiers à DevisProx, afin de poursuivre l'application des droits et obligations découlant des présentes Protocole de Partenariat, est d'ores et déjà acceptée par le Partenaire. En cas de substitution, DevisProx devra en informer le plus tôt possible le Prestataire.

ARTICLE 13 - DIVERS


Si l'une des dispositions du présent Protocole de Partenariat devait être considérée comme nulle, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions du présent Protocole de Partenariat.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévalent pas de l'une quelconque des dispositions du présent Protocole de Partenariat, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE


Le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de différend, les parties devront essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT


Les présentes Protocole de Partenariat sont expressément agréés et acceptés par le Prestataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à DevisProx, même s'il en a eu connaissance.
En cas de modification du Protocole de Partenariat, DevisProx s'engage à les communiquer au Prestataire.
Ce dernier devra indiquer s'il les accepte ou les refuse, dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les Protocole de Partenariat seront réputées être acceptées.
En cas de refus, l'Inscription au Service DevisProx sera automatiquement résiliée.