Courtier : devoir de conseil et obligation d'information, deux notions distinctes et complémentaires

L'obligation d'information et le devoir de conseil sont deux notions liées à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances. Une distinction est nécessaire, car tous deux engagent la responsabilité contractuelle du courtier.


L’obligation d'information, imposée et objective

D'un point de vue réglementaire, l'obligation d'information est imposée à l'intermédiaire par l'article L.112-2 du Code des assurances, tandis que le devoir de conseil, qui n'apparaît pas dans les textes de loi, relève de la jurisprudence et a été consacré par l'arrêt du 10 novembre 1964 qui posa le principe selon lequel "le courtier doit être un guide sûr et un conseiller expérimenté".

L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels de l'assurance s'inscrit dans le cadre général de la protection du consommateur (article L.111-1 du Code de la consommation). Le candidat à l'assurance est en effet un "consommateur d'assurance", la compagnie d'assurance étant le distributeur, l'assurance le produit.

L'assureur ou l'intermédiaire a pour obligation de remettre à l'assuré avant la conclusion du contrat :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.
  • Les documents doivent préciser la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française.

Le devoir de conseil, une notion relative

A l'inverse de l'obligation de renseignement qui consiste à délivrer au client toutes les informations sur le produit ou la prestation de service, et sur les conditions requises à son utilisation ou sa résiliation, le devoir de conseil met en évidence l'appréciation critique de l'intermédiaire dans le but d'orienter le choix du client au mieux de ses intérêts. Il trouve son origine dans l'inégalité de compétence entre le professionnel et le client. Le devoir de conseil est une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Le devoir de conseil renvoie directement à l'obligation de bonne foi imposée à l'assuré sous peine d'être sanctionné par la nullité du contrat. Selon l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. L'article 113-2 du Code des assurances précise quant à lui que l'assuré est "obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge". Le professionnel de l'assurance n'a pas à vérifier les déclarations de l'assuré : en cas d'erreur ou d'omission dans la déclaration du risque, le manquement au devoir de conseil ne pourra être invoqué à l'encontre du professionnel.

L'assuré est donc débiteur d'une obligation d'information à l'égard du professionnel. Sans les informations données par son client, l'intermédiaire ne connaît pas ses besoins. L'obligation faite à l'assuré constitue une limite objective au devoir de conseil dû par l'intermédiaire, limite qui trouve aussi son fondement dans le principe de bonne foi imposé par l'article 1134 alinéa 3 du Code civil : l'assuré a aussi le devoir de se renseigner.

Sur ce point, la jurisprudence est vaste, et souvent plus sévère à l'égard des professionnels de l'assurance que des clients ignorants. Elle rappelle que le devoir de conseil est relatif, et qu'il s'apprécie à l'aune du caractère profane ou initié du client. L'étendue du devoir de conseil varie en effet selon que le client est expérimenté ou ne l'est pas. On pense bien entendu à l'assurance vie : depuis le 1er juillet 2010, les intermédiaires d'assurance doivent s'enquérir de la situation financière du client, ainsi que des connaissances et de l'expérience de celui-ci en matière financière. Une mise en garde de la part du professionnel s'impose en l'absence d'informations de la part du client.

Par , le vendredi 8 décembre 2017