Crédit immo : la domiciliation de revenus limitée à 10 ans, la fausse bonne idée

A compter du 1er janvier 2018, la domiciliation de revenus exigée par les banques dans le cadre d'un crédit immobilier sera limitée à 10 ans. Une fausse bonne idée selon le courtier Meilleurtaux qui voit plusieurs effets pervers dans cette mesure.

Domiciliation de revenus et prêt immobilier : les nouvelles règles

A compter du 1er janvier 2018, les contrats de prêt contraignant les emprunteurs à domicilier leurs salaires devront limiter cette obligation à 10 ans et proposer une contrepartie significative clairement stipulée dans la clause de domiciliation. Cette clause devra en outre mentionner "le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue de compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés". Les contrats en cours et les offres émises jusqu'à fin 2017 ne sont pas concernés par cette mesure.

La réglementation impose depuis le 1er octobre 2016 que ces frais soient pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Certaines banques choisissent déjà de ne pas facturer de frais de tenue de compte en cas de domiciliation de revenus.

Mesure pénalisante pour les emprunteurs

Selon le courtier Meilleurtaux, limiter la durée de domiciliation des revenus à 10 ans est une mesure paradoxale qui intervient peu de temps après la loi favorisant la mobilité bancaire, voulue par Emmanuel Macron alors ministre de l'Economie. Jusqu'à présent, la domiciliation bancaire, si elle n'est pas une condition sine qua non puisque la vente forcée est interdite, est un pré-requis à l'obtention d'un crédit immobilier. Elle permet souvent de négocier un taux préférentiel. Les banques sont aujourd'hui libres de rédiger leur clause de domiciliation, il leur est toutefois recommandé d'éviter toute clause ne prévoyant aucune contrepartie individualisée (Commission des clauses abusives, septembre 2004).

Pour Meilleurtaux, l'ordonnance du 3 juin relative à la domiciliation de revenus ne précise pas suffisamment la nature et la limite de la contrepartie, ce qui laisse le champ libre aux banques de modifier les conditions du prêt en cas de non-respect de la domiciliation. Jusqu'alors la domiciliation de revenus était un élément de négociation, elle devient désormais contractuelle. Le courtier estime par ailleurs la durée légale de 10 ans trop longue et se dit œuvrer au sein de l'Apic (Association professionnelle des intermédiaires en crédit) pour que la réglementation sur la domiciliation de revenus soit adaptée.