Assurances : la Directive sur la Distribution d'Assurances et les nouvelles exigences d'information à l’égard du client

D'ici au 23 février 2018, la France doit avoir transposer en droit national la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), nouvelle règle qui abolit la Directive sur l'Intermédiation en Assurance (DIA) et qui a pour objectif d'harmoniser a minima la réglementation sur le marché des assurances de détail au sein des pays membres de l'UE. Parmi ses principales caractéristiques, la DDA introduit de nouvelles exigences en matière d'information à l'égard du consommateur.

Champ d'application de la DDA

La DDA établit des règles relatives à l'accès aux activités de distribution d'assurances et de réassurances et leur exercice dans l'UE. Ces nouvelles mesures sont applicables à tous les distributeurs de produits d'assurance, notamment les intermédiaires et les comparateurs. Elle ne s'applique pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui exercent des activités de distribution d'assurances lorsque l'assurance qui constitue un complément au bien ou au service fourni couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte et d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service fourni, et que le montant de la prime d'excède pas 600€ calculé au prorata selon une périodicité annuelle.

La DDA concerne la distribution de l'ensemble des produits d'assurance, à savoir Iard, santé, prévoyance, épargne et collective, mais aussi les produits d'épargne (produits d'investissement fondés sur l'assurance).

Renforcement de la protection du consommateur

Deux thématiques majeures sont ciblées par les nouvelles exigences de la DDA :

• le devoir de conseil
  1. en cas de vente conseillée, et ce sur tous les produits d'assurance, le professionnel a pour obligation de recueillir les besoins et les exigences du client ; sur la base des informations obtenues, il doit fournir des informations objectives sur le produit d'assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause (article 20);
  2. pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance (PIA), l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance doit également s'enquérir des connaissances et de l'expérience du client dans le domaine d'investissement dont relève le type de produit concerné (article 30).


• l'information et la transparence
  1. les distributeurs de produits d'assurance doivent toujours agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de leurs clients ;
  2. toutes les communications publicitaires doivent être correctes, claires et non trompeuses, et toujours être clairement identifiables en tant que telles ;
  3. il ne peut y avoir aucune rémunération ni objectif de vente à recommander un produit d'assurance particulier alors que peut être proposé un autre produit d'assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client (article 17).
  4. le professionnel doit informer le client sur la nature de la rémunération en relation avec le contrat d'assurance (honoraires, commission, autre rémunération ou avantage économique) (article 19).
  5. pour les PIA, le client doit être informé des coûts et frais liés au produit (article 29).

Réf/Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016