Epargne retraite : les courtiers demandent l'instauration d'un régime transitoire suite au report du prélèvement à la source

Le gouvernement a décidé de reporter d'un an le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les conséquences de cette réforme de la fiscalité sont donc elles aussi décalées d'un an. Dans un courrier commun adressé au Premier Ministre le 19 septembre dernier, les présidents des six principales organisations de courtiers et d'agents d'assurance expriment leurs inquiétudes et réclament un régime transitoire pour les dispositifs d'épargne retraite.

Coup de frein à l'épargne retraite en 2018

La spécificité des produits d'épargne retraite est la déductibilité des cotisations ou primes du revenu net global. Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire), le Prefon (Plan épargne retraite fonctionnaire), le PERE (Plan Epargne Retraite Entreprise), le Coremf (Complément retraite mutualiste), le CGOS (Complément retraite des hospitaliers), également les régimes dits "article 83" ouvrent droit à un avantage fiscal au titre de l'année N dans la limite des plafonds.

Dans une lettre adressée directement au Premier Ministre Edouard Philippe, la CSCA, l'AGEA, l'Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier s'inquiètent des conséquences du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, son report en 2019 créant une année "blanche" en 2018 pour ces dispositifs d'épargne retraite complémentaire. Leur crainte est le coup de frein porté aux versements épargne retraite en 2018, puisque l'exonération des revenus perçus en 2018 va décourager les épargnants privés alors de l'avantage fiscal. Et ce n’est pas le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement), mis en place pour neutraliser l’impôt de 2018, qui va permettre de clarifier les choses.

Régime transitoire en 2018 pour les plans d'épargne retraite

Les six organisations demandent au gouvernement la mise en place d'un régime transitoire qui "permettrait la déductibilité sur les revenus 2019 des primes d'épargne versées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019". Elles réclament en outre que les impacts négatifs sur leur profession, mais aussi pour les épargnants, soient pris en compte, en instaurant par exemple "un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2019 égal à 50% du plafond théorique)".

CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance)

AGEA (Fédération Nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance)

Anacofi (première représentation des conseils en gestion de patrimoine)

CNCGP (association de la profession de Conseil en gestion de patrimoine)

Faider (Fédération des associations de défense des épargnants)

Planète Courtier (organisation patronale de la profession de courtier d'assurance)

Par , le mercredi 27 septembre 2017