Mutuelles : l'Assemblée Nationale supprime la hausse de la TSA sur les contrats d'assurance santé

Les députés refusent d'augmenter la taxe de solidarité additionnelle (TSA) réclamée quelques jours plus tôt par les sénateurs. Dans sa nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 supprime l'article qui instaurait une hausse de la TSA sur les contrats complémentaires. La mesure aurait été préjudiciable en premier lieu aux assurés et à l'accès aux soins pour tous prôné par le gouvernement.

Les réseaux de soins pénalisés par la réforme santé

La TSA restera inchangée. La commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a supprimé mercredi dernier l'article 12ter du projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS 2019) qui prévoyait une augmentation de cette taxe additionnelle sur les contrats de complémentaire santé. Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs avaient introduit le 14 novembre dernier un amendement visant à relever son taux de 13,27% à 18,02% en 2019 à titre de participation des Ocam à l'équilibre des comptes du régime général. Cette hausse, non négociée avec les organismes concernés, aurait permis de dégager 1,5 milliard d'euros, mais elle aurait sans aucun doute été répercutée sur les tarifs, les premières victimes étant les assurés. La commission a également supprimé l'article 12ter qui majorait de 7 points le taux de la TSA applicable aux Ocam qui pratiquent des modulations de remboursement dans le cadre des réseaux de soins.

Olivier Véran, député LREM et rapporteur général de la commission, explique qu'il est "primordial de ne pas pénaliser les organismes complémentaires mettant en œuvre des réseaux de soins, et encore moins les assurés ayant recours à ces réseaux", tout en reconnaissant que l'intérêt des assurés pour les réseaux de soins risque de s'éroder avec la mise en place du reste à charge zéro (RAC 0).

45 millions de Français ont aujourd'hui accès à un réseau de soins, soit les trois quarts des personnes disposant d'une mutuelle (hors CMU-C).

Financement du forfait patientèle

La commission des affaires sociales s'est également prononcée contre la prorogation annuelle au-delà de 2021 de la taxe versée par les Ocam au titre de co-financement du forfait patientèle des médecins traitants. Le projet de loi de financement de la Sécu prévoit en effet de transformer la contribution fiscale en une taxe au taux de 0,8% sur les cotisations afin de sécuriser la participation des organismes complémentaires. Le rendement attendu de 300 millions d’euros correspond à l’engagement pris par les Ocam pour 2019 dans le cadre de la convention de 2016. 

RAC 0 : sanctions en cas de non-respect

La commission rétablit en outre le RAC 0 dans sa première version. L'article L.165-1.4 prévoit des sanctions financières pour les fabricants ou les distributeurs qui ne respecteraient pas les obligations de la réforme 100% Santé (article 33 du PLFSS 2019). Ceux qui ne proposeraient pas les garanties prévues dans l'offre 100% Santé risqueraient des pénalités d’un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires HT total réalisé en France. La commission rappelle que les produits et prestations doivent figurer dans les devis des professionnels afin de garantir aux Français un meilleur accès aux soins.