Mutuelles : le Sénat vote l'augmentation de la TSA pour 2019

Après la réforme du reste à charge zéro, voilà une décision qui devrait peser sur les tarifs des organismes complémentaires : le Sénat a adopté un amendement visant à majorer la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats responsables. Cette hausse coûterait 1,5 milliard d'euros aux complémentaires santé.

Lors de l'examen du budget de la Sécurité Sociale 2019 mercredi 14 novembre, les sénateurs ont voté la majoration de près de 40% de la contribution exceptionnelle des mutuelles pour l'année prochaine via un amendement visant à modifier l'article L.862-4 du code de la Sécurité Sociale. La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) passerait de 13,27% à 18,02%. Le rendement actuel de la TSA dépasse 4,2 milliards d'euros, soit le tiers de l'ensemble des taxes sur les contrats d'assurance. La TSA finance la CMU-C pour quelque 2 milliards d'euros, et la Sécurité Sociale pour le reste. Outre cette augmentation, les sénateurs veulent supprimer les avantages fiscaux accordés aux Ocam qui modulent leurs remboursements dans le cadre des réseaux de soins. 

Limiter l'action des réseaux de soins

Ce vote intervient en parallèle de la prochaine mise en place du reste à charge zéro (RAC 0) en dentaire, optique et audiologie. La mesure qui sera aboutie en 2021 permettra à chaque assuré d'avoir accès à un panier de soins sur ces 3 postes avec une prise en charge intégrale. Par ce vote, les élus de la Chambre Haute anticipent les évolutions probables du marché, notamment dans le secteur optique. Les auteurs de l'amendement expliquent que le RAC 0 "va recentrer les réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l'Assurance Maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l'optique, fortement diminués". Les contrats responsables qui prévoiraient un remboursement différencié aux assurés qui choisiraient de ne pas recourir au panier du RAC 0 tout en bénéficiant du réseau de soins se verraient appliquer le taux réservé aux contrats non responsables (20,27%). Le texte vise une logique d'équité entre les assurés à cotisation égale, sans pour autant remettre en cause leur liberté de choix du professionnel de santé.

Appel à l'engagement citoyen des mutuelles

Cette disposition doit encore passer en commission mixte paritaire et pourrait être supprimée, d'autant que le gouvernement s'y est montré hostile. Alors que le plan du RAC 0 cristallise déjà les polémiques au sujet de la répercussion de son coût sur les cotisations, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a émis un avis défavorable à la décision des sénateurs, craignant un report brutal de la hausse de la TSA sur les prix des mutuelles. Jean-Martin Cohen-Solal, délégué général de la Mutualité Française, a d'ores et déjà annoncé la couleur : "Nous sommes prêts à lisser l’effet du zéro reste à charge sur trois ans mais une hausse de la taxe de solidarité additionnelle va se répercuter automatiquement sur les prix des complémentaires". Pour les sénateurs, les complémentaires santé ont la capacité d'absorber cette augmentation, elles qui encaissent 40 milliards de cotisations (chiffres 2017) et appliquent en moyenne entre 20 et 25% des frais de gestion.