Régulation du courtage : la réforme adoptée au Sénat

A compter de janvier 2020, les courtiers seront soumis au contrôle permanent de l'ACPR (Autorité de Contrôle et de Résolution) comme le sont les compagnies d'assurance. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le jeudi 7 février dernier dans le cadre de l'examen de la loi Pacte.

Adhésion obligatoire à une association professionnelle

Soutenu par le gouvernement, un amendement déposé par une trentaine de sénateurs LR a été adopté en séance publique la semaine dernière. Le texte vise à définir le cadre du dispositif d'autorégulation du courtage qui sera en place début 2020. En septembre 2018, la direction du Trésor avait donné son accord à la création de futures associations professionnelles représentatives des courtiers chargées de réguler la profession. La nouvelle forme de régulation devait initialement voir le jour via un projet de loi ratifiant l'ordonnance qui a transposé la DDA (Directive Distribution d'Assurance). C'est finalement un autre véhicule législatif qui a été trouvé par le biais de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Sont concernés par cette réforme "les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales". Au total ce sont près de 24 000 courtiers en assurance, 30 509 IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement) et quelque 7 700 intervenants en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français. Étant déjà contrôlés par leur compagnie mandatante, les agents généraux n'entrent pas dans le champ de cette régulation.

La pierre angulaire de la réforme est l'adhésion à une association professionnelle représentative agréée par l'ACPR, condition sine qua non pour être immatriculé à l'Orias, registre unique des intermédiaires qui voit par la même occasion ses pouvoirs renforcés. Chaque association agréée sera missionnée par l'ACPR pour effectuer des délégations de services public relatives à la régulation du courtage d'assurances.

Des voix pour la réforme 

Plusieurs organisations professionnelles ont déjà exprimé leur soutien au projet de loi, à l'image de la CSCA et de Planète Courtier, deux syndicats de courtiers qui avaient confirmé fin 2018 la création d'une association professionnelle commune, désormais candidate pour exercer des "délégations de service public à la conformité des conditions d’accès et d’exercice de la profession, à la capacité professionnelle et à la formation professionnelle continue obligatoire, à la médiation entre professionnels et clients". CSCA et Panète Courtier encouragent d'ailleurs les fédérations et organisations qui n'auraient pas les moyens de se constituer en association professionnelle à les rejoindre.

Les associations agréées par l'ACPR disposeront d'un pouvoir disciplinaire à l'égard de leurs adhérents. Cela se traduira pas un avertissement ou un blâme, et pourra aller jusqu'au retrait de la qualité de membre pour tout courtier qui n'aurait pas rempli les conditions réglementaires liées à l'exercice de la profession. La radiation sera prononcée à l'issue d'une procédure contradictoire, puis transmise à l'intéressé, ainsi qu'à l'Orias et à l'ACPR.

Des voix contre la réforme

L'autorégulation du courtage ne fait pas consensus. Le courtier April estime que le texte de loi "crée une distorsion de traitement entre les distributeurs, puisqu'il n'a pour périmètre que les seuls courtiers et leurs mandataires. Sont exonérés de ce nouveau niveau de contrôle les agents, mandataires d'assurance et établissements financiers". Le courtier déplore l'absence d'étude d'impact et de concertation entre les parties prenantes, plus précisément les courtiers de proximité, les premiers concernés par la réforme. Cette dissonance s'est d'ailleurs concrétisée fin janvier 2019 par le départ d'April du syndicat Planète Courtier, suite aux divergences de vues sur le projet d'autorégulation du courtage.

Par , le lundi 18 février 2019