Résiliation à tout moment des contrats complémentaires : les Ocam à nouveau dans la tourmente

Le gouvernement envisage de faciliter la résiliation des contrats complémentaires d'assurance santé, une mesure qui n'est pas du goût des Ocam. Une nouvelle polémique se profile, après celle provoquée par les annonces de hausses tarifaires pour l'année 2019.

Rendre le marché plus concurrentiel

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprise) le 29 janvier prochain, le Sénat envisage de déposer un amendement visant à simplifier la résiliation des contrats complémentaires. L'assuré ou l'adhérent pourrait dénoncer son contrat à tout moment et sans frais au-delà de la première échéance, à l'instar des dispositions de la loi Hamon pour les contrats d'assurance auto et habitation. Les consommateurs ne seraient plus soumis aux délais de résiliation qui les obligent à faire leur demande au moins deux mois avant la date limite. Ils peuvent au mieux bénéficier de la loi Chatel qui oblige les assureurs à respecter certaines règles en matière de tacite reconduction. L'idée est de rendre le marché plus concurrentiel, ne l'est-il pas suffisamment ?, et redonner ainsi du pouvoir d'achat aux consommateurs.

Une mesure contreproductive ?

Les Ocam n'ont pas tardé à monter au créneau, dénonçant les effets pervers d'une mesure contreproductive. Tous reprochent au gouvernement une absence totale de concertations et d'étude d'impact préalable. Les avis sont unanimes. Tous les acteurs pointent du doigt le risque patent d'inflation des frais de gestion si l’État maintient sa position. Selon Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française, "les mutuelles vont mobiliser des ressources supplémentaires pour aller conquérir en permanence de nouveaux adhérents". Albert Lautman, son directeur général, craint une faculté qui profiterait aux plus avertis et aux plus favorisés, entraînant un risque de démutualisation au détriment des seniors et des publics les plus atteints par la maladie. Le CTIP juge cette mesure "inadaptée, porteuse de risques majeurs et totalement contradictoire avec la volonté d'agir en faveur du pouvoir d'achat des Français". A la FFA, on explique que l'assurance santé ne se résilie pas comme un abonnement téléphonique. La résiliation infra-annuelle va augmenter le turn-over des contrats comme elle l'a fait pour les assurances auto et habitation, sans pour autant bénéficier aux consommateurs. L'impact de la loi Hamon a montré les aspects néfastes d'une telle disposition offerte aux assurés. 

Ce nouvel épisode intervient peu de temps après le conflit qui a opposé l'exécutif et les organismes complémentaires. Il y a quelques semaines, la ministre de la Santé Agnès Buzyn s'était insurgée contre les augmentations tarifaires au prétexte de la réforme du reste à charge zéro.