Crédit immobilier : l'obligation de formation des acteurs du crédit immobilier

Une directive européenne transposée dans le droit français précise les compétences exigées des intermédiaires en crédit immobilier. Depuis mars 2017, tous les acteurs du crédit immobilier doivent se soumettre à une obligation de formation continue qui n'était auparavant imposée qu'aux seuls IOBSP.

Directive européenne sur la distribution du crédit immobilier

La directive européenne 2014/17/UE ou mortage credit directive (MCD) s'est imposée aux membres de l'UE depuis le premier semestre 2016. Portant sur les crédits immobiliers à usage résidentiel, elle vise à uniformiser le marché immobilierafin de garantir la protection du consommateur. Au-delà de fixer des règles d'octroi du crédit, elle précise les exigences sur les connaissances et compétences des prêteurs et des intermédiaires de crédit. Pour garantir la bonne application de la directive MCD, l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) avait, en juin 2015, insisté sur la nécessité pour les personnels bancaires de développer leurs connaissances et expertises par le biais de formation.

Les compétences des IOBSP renforcées

Un décret datant de janvier 2012 avait structuré la profession d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Seules les personnes justifiant d'un diplôme spécialisé ou d'une expérience significative voire du suivi d'une formation professionnelle pouvaient accéder à l'activité. La directive MCD est venue renforcer le cadre d'intervention de ces professions, tout en le simplifiant : un même niveau de diplôme pour tous les IOBSP est retenu quelle que soit leur catégorie. Désormais, chaque professionnel doit justifier d'un diplôme répertorié par les textes réglementaires pour être exempté de formation initiale.

Sans diplôme ni expérience professionnelle, l'IOBSP doit suivre une formation initiale dont la durée diffère selon la catégorie. Depuis mars 2017, toutes les catégories IOBSP doivent se soumettre à une obligation de formation continue annuelle : la durée minimale de la formation continue est fixée à 7 heures par année civile.

réf/arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation